Magasiner + Payer est arrivé. Remplissez le formulaire ci-dessous pour vous lancer dès aujourd’hui. La participation est facultative. Confirmez que vous avez lu et accepté notre Contrat de participation à Magasiner + Payer, notre Politique de consentement à la communication électronique et notre Déclaration de confidentialité en défilant jusqu’au bas de chaque document et en cliquant sur « Accepter ». Vous devez compléter cette étape avant de pouvoir soumettre le formulaire. |
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Consentement à recevoir des communications électroniquesNous vous suggérons de lire ce document et d’en imprimer une copie à titre de référence. Remarque : la présente entente de consentement aux communications électroniques (l’« entente ») s’applique à toutes les communications ou divulgations que nous sommes légalement tenus de vous fournir par écrit relativement à votre carte et à tout produit et service connexe (les « communications »). En acceptant la présente entente de consentement aux communications électroniques, vous indiquez que vous consentez à toutes les modalités énoncées ci-dessous. Dans la présente entente, « nous », « notre » et « nos » désignent la Compagnie de Fiducie Peoples, et « vous », « votre » et « vos » désignent la personne à qui la carte est émise. La « carte » désigne la Carte Visa Skip prépayée. 1. Portée des communications transmises en format électroniqueLorsque vous confirmez votre accord à ce consentement à recevoir des communications électroniques, vous acceptez de recevoir toutes les communications en format électronique et de ne possiblement plus recevoir de communications papier, à moins et jusqu’à ce que vous ne retiriez votre consentement de la manière décrite ci-dessous. Votre consentement à recevoir des communications électroniques comprend :
2. Méthode de transmission des communications électroniquesToutes les communications que vous recevrez en format électronique seront :
Vous devez nous fournir votre adresse courriel actuelle pour recevoir les communications électroniques. Même si vous avez consenti à recevoir des communications électroniques, nous pouvons, à notre discrétion, envoyer de temps à autre des copies imprimées de certaines communications à toute adresse postale indiquée dans nos dossiers. Ces communications peuvent accompagner ou remplacer les versions électroniques. Si vous nous fournissez une adresse courriel incorrecte ou désuète, vous convenez que toute communication que nous pourrions tenter de vous envoyer par l’une des méthodes décrites ci-dessus sera réputée vous avoir été transmise en temps opportun. Les communications que nous publions sur le site Web demeureront accessibles pendant une période établie à notre discrétion et susceptible de varier selon la nature de la communication. 3. Retirer votre consentementVous pouvez retirer votre consentement à recevoir des communications électroniques en tout temps en envoyant une demande de retrait par courriel à shopandpay@skipthedishes.ca. Dans ce cas, nous vous enverrons ensuite des communications papier à l’adresse postale la plus récente indiquée dans nos dossiers. Le retrait de votre consentement à recevoir des communications électroniques n’occasionnera aucuns frais. Tout retrait de votre consentement à recevoir des communications électroniques n’entrera en vigueur qu’après un délai de traitement raisonnable. Entre-temps, les communications vous seront envoyées par voie électronique. Nous vous enverrons une communication papier pour confirmer le traitement du retrait de votre consentement, et toutes les communications ultérieures seront effectuées en format papier. Le retrait de votre consentement n’aura pas d’incidence sur la validité juridique et le caractère exécutoire des communications antérieures transmises en format électronique. 4. Mettre à jour vos dossiersIl vous incombe de nous fournir une adresse courriel valide, exacte et complète, vos coordonnées ainsi que d’autres renseignements relatifs à la présente entente et à votre carte, et de maintenir et de mettre à jour sans délai tout changement à ces renseignements. Cette mise à jour (comme votre adresse courriel) peut être effectuée par courriel à shopandpay@skipthedishes.ca. 5. Exigences du systèmePour recevoir les communications électroniques, y accéder et les conserver, vous aurez besoin d’un ordinateur ou d’un autre appareil avec un accès à Internet, d’un navigateur Web compatible et, pour certains types de communications, d’un lecteur de fichiers en format PDF. Parmi les navigateurs compatibles figurent la version la plus récente (et généralement une ou plusieurs versions antérieures) de tous les principaux navigateurs les plus courants. Il est également requis d’avoir accès à une imprimante ou d’être en mesure de télécharger l’information et d’en garder copie dans vos dossiers. En acceptant de recevoir des communications électroniques, vous indiquez que vous avez la capacité d’accéder aux communications par voie électronique et de télécharger ou d’imprimer des copies pour vos dossiers. 6. Demande de copies papierNous ne vous enverrons aucune copie papier des communications, à moins que vous n’en fassiez la demande ou que nous jugions approprié de le faire. Il vous est possible d’obtenir une copie papier d’une communication électronique en l’imprimant vous-même ou en effectuant une demande d’envoi par la poste dans un délai raisonnable suivant la transmission de la communication électronique. Pour effectuer une demande de copie papier, veuillez écrire à shopandpay@skipthedishes.ca. Nous nous réservons le droit, mais n’assumons aucune obligation, de transmettre une copie papier (plutôt qu’électronique) de toute communication que vous nous avez autorisés à vous acheminer par voie électronique. 7. Communications écritesToutes les communications en format électronique ou papier que nous vous envoyons seront considérées comme des « communications écrites ». Vous devez imprimer ou télécharger une copie de la présente entente et de toute autre communication que vous jugez importante afin de l’ajouter à vos dossiers. 8. Communications de votre partLa présente entente s’applique uniquement aux communications que vous recevez de notre part. Tout avis ou toute communication que vous devez nous envoyer par écrit, que ce soit en vertu de nos ententes avec vous ou de la loi applicable, doit toujours être envoyé conformément aux directives de ces ententes. 9. Résiliation ou modificationsNous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de cesser de vous envoyer des communications électroniques ou de résilier ou de modifier les modalités de nos communications électroniques. Nous vous aviserons de toute résiliation ou de toute modification de ce type conformément à la loi.
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Conditions de la Participation des Coursières et Coursiers à Magasiner + PayerVersion : 1er octobre 2024
1. IntroductionLe présent Contrat de participation à Magasiner + Payer (« Contrat de participation ») est conclu entre la Livreuse ou le Livreur (« vous », « Coursière » ou « Coursier ») et SkipTheDishes Restaurant Services Inc. (« Skip », nous, notre, nos) et énonce les conditions générales de votre participation volontaire à l’Expérience de livraison Magasiner + Payer. Les termes portant la majuscule utilisés dans le présent Contrat de participation et non autrement définis dans un article ont la signification qui leur est attribuée à l’article 22. 2. Contrat avec le coursierLe présent Contrat de participation ne remplace pas vos obligations et droits, tels qu’énoncés dans le Contrat avec le coursier. En cas de conflit entre le présent Contrat de participation et le Contrat avec le coursier concernant votre relation contractuelle générale avec Skip, le Contrat avec le coursier prévaudra. Par souci de clarté et sans limiter ou modifier les autres conditions des présentes, veuillez noter les points clés suivants concernant le présent Contrat de participation :
3. Intégralité du contratLe présent Contrat de participation, y compris les Avenants et les annexes, ainsi que les autres documents expressément énumérés ci-dessous, constitue l’intégralité du contrat entre vous et Skip concernant l’Expérience de livraison Magasiner + Payer :
Si l’un des documents énumérés aux points a) à d) ci-dessus est incohérent, les conditions du premier document énuméré prévaudront. 4. Participation volontaireEn cliquant sur « Oui, j’accepte », vous comprenez et acceptez ce qui suit :
4. Participation volontaireEn cliquant sur « Oui, j’accepte », vous comprenez et acceptez ce qui suit :
5. Attentes en matière de niveau de service5.1. Vous n’êtes pas dans l’obligation d’accepter une Offre de livraison. Toutefois, si vous décidez d’accepter une Offre de livraison, vous consentez à satisfaire les attentes en matière de niveau de service précisées à l’annexe A du présent Contrat de participation. 6. Service d’entrepreneure ou entrepreneur indépendant6.1. À tout moment pendant la durée du Contrat de participation, vous acceptez d’être une entrepreneure indépendante ou entrepreneur indépendant qui propose un service de livraison par l’intermédiaire de la Plateforme. 6.2. Le présent Contrat de participation n’établit pas de relation de travail, d’agence, de partenariat, ni de coentreprise entre vous et Skip. 6.3. En tant qu’entrepreneure ou entrepreneur indépendant, vous n’avez droit à aucun avantage prévu par la loi, comme un nombre minimum d’heures ou un salaire minimum, la rémunération d’heures supplémentaires ou d’heures de travail pendant les jours fériés, des congés payés, ou tout autre avantage social habituellement offert dans le cadre d’une relation de travail. 6.4. Vous n’êtes pas autorisé·e à vous représenter en tant qu’employée ou employé de Skip. En outre, vous ne pouvez pas agir au nom de Skip, pour son compte, ni engager Skip, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent Contrat de participation. 6.5. Aucune disposition du présent article ne constitue une renonciation aux droits revendiqués par vous ou pour votre compte, dans les instances engagées avant la durée du Contrat de participation, le cas échéant. 6.6. Équipement et dépenses Il vous incombe exclusivement de fournir les outils nécessaires à l’exécution de l’Expérience de livraison Magasiner + Payer. Skip ne vous remboursera pas les frais ou coûts associés à ces outils. 6.7. Contrôle des horairesVous n’avez pas besoin d’informer Skip de votre disponibilité pour les Parcours de livraison potentiels ou pour choisir des Parcours de livraison ouverts. C’est à vous de décider quand ou si vous souhaitez indiquer votre disponibilité via l’Appli pour recevoir éventuellement un Parcours de livraison ou accéder à un Parcours de livraison ouvert. Chaque semaine, nous attribuons des Parcours de livraison pour la semaine suivante. Avant la fin de la journée prescrite pour la semaine (qui sera communiquée par courriel), vous pouvez vous connecter à l’Appli pour indiquer les jours et les plages horaires pendant lesquels vous souhaitez vous mettre en disponibilité au cours de la semaine suivante. Nous vous informerons si un Parcours de livraison vous a été attribué et celui-ci sera affiché dans la section « Horaire » de l’Appli. Nous pouvons ajouter des Parcours de livraison ouverts dans l’Appli à tout moment. Si vous souhaitez vous rendre disponible pour des Offres de livraison pendant un Parcours de livraison ouvert, vous pouvez vous connecter à l’Appli et créer un horaire basé sur les Parcours de livraison ouverts disponibles, qui sera ensuite affiché dans la section « Parcours planifiés » de l’Appli. Nous ne nous engageons pas à vous proposer un nombre minimum de Parcours de livraison ni à vous proposer des Parcours de livraison ouverts, et nous ne sommes pas dans l’obligation de vous proposer des Parcours de livraison ou des Parcours de livraison ouverts. 6.8. Non-exclusivitéVous n’êtes pas dans l’obligation d’offrir un Service de livraison par l’intermédiaire de la Plateforme. Vous êtes libre d’offrir vos services à toute autre personne, y compris à nos concurrents, à tout moment, même pendant un Parcours de livraison. Malgré toute disposition prévue à l’alinéa 6.8(b), vous êtes contractuellement dans l’obligation d’utiliser votre sens commercial pour vous assurer que les Livraisons sont effectuées rapidement, en tenant compte de la nature des Articles à livrer et du Délai de livraison prévu. 6.9. Parcours de livraisonAvant le début d’un Parcours de livraison, vous pouvez, via l’Appli, sans influer sur votre « Taux d’acceptation » des Offres de livraison (consulter l’article 6.10) :
Pendant un Parcours de livraison, vous pouvez à tout moment, via l’Appli, sans influer sur votre « Taux d’acceptation » des Offres de livraison :
6.10. Taux d’acceptation des Offres de livraisonSi vous acceptez un Parcours de livraison et que vous vous connectez à l’Appli pour effectuer le Parcours de livraison, vous n’êtes pas dans l’obligation d’accepter des Offres de livraison. Le rejet d’une Offre de livraison n’affectera pas votre capacité à accepter d’autres Offres de livraison. Nous pouvons maintenir un système de taux d’acceptation basé sur vos dix (10) Offres de livraison les plus récentes (« Taux d’acceptation »). Bien que nous puissions tenir compte de votre Taux d’acceptation au moment d’offrir des possibilités de revenus supplémentaires, des Offres de commission incitative ou des Offres de livraison futures, il n’affecte pas votre capacité à accepter ou à refuser certaines Offres de livraison. Si, au cours d’un Parcours de livraison, vous ne souhaitez plus recevoir d’Offres de livraison, vous pouvez à tout moment utiliser la fonction « pause » de l’Appli sans influer sur votre « Taux d’acceptation » des Offres de livraison. Vous serez toujours connecté·e au Parcours de livraison, mais vous ne recevrez aucune Offre de livraison tant que vous n’aurez pas désactivé la fonction « pause ». 6.11. Utilisation d’un substitutVous n’êtes pas dans l’obligation d’entreprendre personnellement des Parcours de livraison et vous êtes libre, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, d’engager un substitut qui agira en votre nom (« Membre de votre personnel »). Vous n’êtes pas dans l’obligation de nous informer que vous avez fait appel à une ou un Membre de votre personnel. Pour faire appel à une ou un Membre de votre personnel, vous pouvez lui donner accès à votre Compte coursier·ère en :
Dans le cas où vous faites appel à une ou un Membre de votre personnel, vous acceptez ce qui suit :
Pour clarifier, vous avez le droit d’avoir un seul Compte coursier·ère sur la Plateforme. Si vous décidez d’embaucher du personnel en ouvrant un nouveau Compte coursier·ère, tous les documents associés au compte de la ou du Membre de votre personnel doivent être séparés de ceux qui sont liés à votre propre compte. Le fait d’avoir deux Comptes coursier·ère avec des documents identiques ou similaires pourrait entraîner la révocation des deux comptes. 6.12. FlexibilitéVous n’êtes pas dans l’obligation de vous habiller d’une certaine manière pendant un Parcours de livraison, et vous n’avez pas besoin d’utiliser ou de porter des articles portant la marque Skip. Lorsque vous êtes connecté·e à la Plateforme pour un Parcours de livraison et que votre statut indique « actif », des facteurs algorithmiques prédéfinis peuvent vous jumeler automatiquement à des Offres de livraison. Afin d’être admissible à recevoir des Offres de livraison au cours d’un Parcours de livraison, pendant la période au cours de laquelle vous souhaitez recevoir des Offres de livraison au cours de ce Parcours de livraison, vous devez :
Chaque fois que vous acceptez une Offre de livraison, un accord sera conclu pour régir cette Livraison dans les mêmes conditions que celles énoncées dans le Contrat de participation. Dès réception de l’Offre de livraison, vous recevrez des détails, y compris, mais sans s’y limiter :
Vous n’êtes pas dans l’obligation d’accepter les Offres de livraison que nous pouvons offrir. Nous ne nous engageons pas à vous proposer un nombre minimum d’Offres de livraison et nous ne sommes pas tenus de vous proposer des Offres de livraison. Le refus d’une Offre de livraison n’affecte pas votre capacité à recevoir de futures Offres de livraison. Vous pouvez choisir, via l’Appli ou par courriel, de ne pas recevoir d’Offres de livraison lorsque les commandes contiennent des Articles réglementés. Vous pouvez annuler un Parcours de livraison accepté à tout moment avant d’accepter des Offres de livraison. Si vous annulez un Parcours de livraison après avoir accepté des Offres de livraison ou avoir terminé l’achat d’Articles à livrer, on pourrait vous demander de retourner les Articles à livrer au Magasin. Chaque fois que vous acceptez une Offre de livraison, un accord sera conclu pour régir cette Livraison, dans les mêmes conditions que celles énoncées dans le Contrat de participation au moment où vous acceptez l’Offre de livraison. Nous pouvons énumérer les Articles à livrer dans un ordre spécifique, mais vous n’êtes pas dans l’obligation de les acheter dans cet ordre. Vous êtes responsable d’utiliser votre sens commercial dans la façon dont vous achetez les Articles à livrer. 6.14. Paiement des Articles à livrerDans le seul but de faciliter le paiement, vous aurez accès à la Carte Visa Skip prépayée (« Carte Visa Skip »). Pour accéder à la Carte Visa Skip, vous devrez peut-être accepter les conditions du prestataire de paiement. Vous acceptez d’utiliser la Carte Visa Skip uniquement pour l’achat d’Articles à livrer et tous les frais connexes, tels que les sacs d’épicerie et la taxe de vente. 6.15. Itinéraire de livraisonVous déterminez l’itinéraire et la façon d’effectuer une Livraison en vertu du présent Contrat de participation. Lorsque vous acceptez une Offre de livraison, nous afficherons un itinéraire suggéré, mais vous n’êtes pas dans l’obligation de le suivre. Vous pouvez choisir les outils de navigation que vous préférez pour effectuer les Livraisons en vertu du présent Contrat de participation. Vous acceptez de faire preuve d’un jugement raisonnable pour choisir les itinéraires les plus efficaces pour effectuer les Livraisons, en tenant compte de facteurs tels que les conditions de circulation, la distance et les délais de livraison. 7. Licence, partage des identifiants de connexion et accès7.1. LicenceSkip détient tous les droits relatifs à l’Appli et à la Plateforme. Skip vous accorde une licence non exclusive, non cessible, ne pouvant être sous-licenciée ni cédée pour la Durée afin d’utiliser l’Appli ou la Plateforme uniquement pour fournir des Services de livraison ou des services connexes, sous réserve des Conditions d’utilisation, de la Politique de confidentialité, du Code social et du présent Contrat de participation. 7.2. ObligationsVous acceptez ce qui suit :
7.3. ViolationVous reconnaissez que toute violation de l’article 7.2 peut entraîner la suspension ou la révocation de votre participation à l’Expérience de livraison Magasiner + Payer. 7.4. Suspension ou révocationVous reconnaissez en outre que toute suspension ou révocation de votre participation à l’Expérience de livraison Magasiner + Payer pour violation de l’article 7.2 peut entraîner la suspension ou la révocation de votre accès à la Plateforme. 8. Articles réglementés8.1. Consultation des ArticlesVous avez la possibilité de consulter les Articles à livrer avant de décider d’accepter ou de refuser une Offre de livraison. Vous n’êtes pas dans l’obligation d’accepter les Offres de livraison de commandes qui contiennent des Articles réglementés. 8.2. ConformitéSi vous choisissez d’accepter des Offres de livraison de commandes qui contiennent des Articles réglementés, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, réglementations et exigences fédérales, provinciales et locales applicables au permis de service de livraison d’Articles réglementés. 8.3. NotificationVous acceptez d’informer rapidement Skip de toute circonstance qui empêche la livraison des Articles réglementés et de suivre les procédures établies pour retourner ces articles. 8.4. Suspension des OffresVous acceptez que Skip puisse temporairement cesser de vous envoyer des Offres de livraison si vous avez un Article réglementé non livré. Les Offres de livraison reprendront une fois que vous retournez l’Article réglementé au Magasin. 8.5. Non-respectVous reconnaissez et acceptez que le non-respect de toute réglementation ou directive relative à la livraison d’Articles réglementés constitue une violation fondamentale du présent Contrat de participation. Par conséquent, Skip se réserve le droit de suspendre ou de révoquer sans préavis votre accès à l’Expérience de livraison Magasiner + Payer ou à la Livraison d’alcool. 8.6. Suspension ou révocationVous reconnaissez en outre que toute suspension ou révocation de votre participation à l’Expérience de livraison Magasiner + Payer pour non-respect du processus de livraison d’Articles réglementés peut entraîner la suspension ou la révocation de votre accès à la Plateforme. 9. Frais de service9.1. Frais de livraisonSkip vous rémunérera pour chaque Offre de livraison effectuée via la Plateforme à un tarif unitaire par livraison (« Frais de livraison »). Au moment de recevoir une Offre de livraison et avant de l’accepter, vous verrez les Frais de livraison estimés ou les Frais de livraison plus les pourboires applicables. 9.2. PourboiresLa Clientèle peut vous donner des pourboires par l’intermédiaire de l’Appli. Skip vous remettra ces pourboires. La Clientèle peut également choisir, à sa discrétion, de vous donner des pourboires au moment de la livraison. Vous n’êtes pas dans l’obligation d’informer Skip de ces pourboires. 9.3. Offres de commission incitativeSkip peut, à sa seule discrétion, vous proposer une offre incitative discrétionnaire dans des circonstances particulières telles que déterminées par Skip (« Offres de commission incitative »). Si elle est proposée, Skip vous communiquera les Offres de commission incitative ainsi que les conditions et critères d’admissibilité. Vous n’êtes pas dans l’obligation d’accepter ou de participer à une quelconque Offre de commission incitative. Le fait de ne pas participer à une Offre de commission incitative n’affectera pas votre capacité à proposer vos Services de livraison sur la Plateforme. Si vous choisissez de participer à une Offre de commission incitative, le montant dû sera reflété dans votre relevé de revenus hebdomadaire. 9.4. Frais des retours d’Articles réglementésDans le cas d’un retour d’Article réglementé, vous pourriez être en droit de recevoir des frais majorés ou supplémentaires, tels que déterminés par Skip. Toute rémunération ou commission supplémentaire qui vous est due pour le retour d’Articles réglementés sera indiquée sur votre relevé de revenus. 9.5. Commandes non livrables et annuléesSi nous annulons l’Offre de livraison en raison de l’annulation de la commande par la Clientèle ou le Magasin ou pour toute autre raison non liée à votre action ou omission, vous recevrez un paiement qui sera calculé en fonction de la distance que vous avez parcourue (déterminée au moyen de mesures préétablies) jusqu’au moment de l’annulation. Si une Offre de livraison ne peut être effectuée pour des raisons directement ou indirectement indépendantes de votre action ou omission et indépendantes de votre volonté (telles qu’une adresse incorrecte, l’incapacité de confirmer l’âge pour les Articles réglementés, etc.), vous recevrez un paiement pour cette livraison sous réserve du droit de Skip d’examiner les raisons. 9.6. Retenue à la source, Taxe de vente et Retenue de fraisVous reconnaissez que Skip n’effectuera aucune retenue à la source, y compris, mais sans s’y limiter, l’impôt sur le revenu, l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou toute autre retenue réglementaire sur les paiements qui vous sont versés en vertu du présent Contrat de participation. Vous reconnaissez et acceptez qu’il vous incombe de déclarer et de verser tous les impôts applicables, y compris les impôts sur le revenu et tout autre impôt requis par la loi, en tant qu’entrepreneure ou entrepreneur indépendant. Sous réserve de présenter à Skip l’attestation de l’inscription au fichier de la Taxe de vente et tout autre document requis, Skip vous paiera la Taxe de vente applicable à vos Frais de livraison. Nonobstant toute disposition contraire, Skip se réserve le droit de retenir tous frais ou paiements qui vous sont dus pour se conformer à toute ordonnance de saisie-arrêt, ordonnance judiciaire ou obligation légale applicable imposée à Skip. 9.7. Rajustements des fraisSkip se réserve le droit de rajuster les frais qui vous sont payés ou dus pour chaque Offre de livraison dans l’éventualité où l’un des événements suivants se produirait :
Après avoir examiné la validité des motifs qui justifient un Rajustement des frais, Skip peut déduire le montant à recouvrer des paiements actuels ou futurs qui vous sont versés ou exiger le remboursement dans un délai établi. Vous pouvez contester la décision d’un Rajustement de frais ou d’une révocation. Référez-vous à cette page du blogue Sur la route. 10. Normes minimales réglementées par la provinceIndépendamment de toute disposition contraire du présent Contrat de participation, si vous avez droit à un salaire minimum prescrit, à des honoraires supplémentaires ou à une protection en vertu d’une loi provinciale qui vise spécifiquement l’économie à la demande et s’applique à Skip, Skip respectera les exigences précisées dans cette loi. 11. Obligations de confidentialité11.1. Définition des termesTous les termes portant une majuscule dans le présent article 11 auront la signification qui leur est attribuée dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5) et toutes les lois provinciales ou nationales sur la protection des données qui s’appliquent à Skip, telles que modifiées ou remplacées de temps à autre (« Lois sur la protection des données »). 11.2. Collecte et traitement des renseignementsVous comprenez et acceptez que nous recueillons et traitons certains renseignements personnels, à savoir toute information concernant une personne identifiable (« Renseignements personnels »), et/ou des renseignements commerciaux vous concernant, conformément à la Politique de confidentialité de Skip. Ces renseignements comprennent, sans s’y limiter, vos prénom et nom de famille, coordonnées, coordonnées bancaires, numéro de téléphone, ainsi que les données de géolocalisation et autres informations relatives à votre prestation de services de coursier·ère et autres services connexes, tels que prévus dans la Politique de confidentialité de Skip. 11.3. ConformitéVous acceptez de vous conformer aux modalités de la Politique de confidentialité de Skip et de toutes les Lois sur la protection des données régissant la protection et la confidentialité des données liées aux Services de livraison, à l’accès à la Plateforme et à toutes les activités que vous effectuez en vertu du présent Contrat de participation. 11.4. Responsabilités du traitement des donnéesEn tant que Responsable du traitement des données, nous pouvons vous fournir et vous accorder l’accès à des Renseignements personnels concernant les consommatrices et consommateurs, les restaurants et autres commerçants (y compris leurs employées, employés, représentantes et représentants), ou d’autres personnes par le biais du site Web de Skip ou d’autres moyens. Ces Renseignements personnels peuvent inclure, sans s’y limiter, les noms, adresses, adresses de courriel, numéros de téléphone, informations sur les commandes et autres informations. Vous ne devez accéder en aucune circonstance aux Renseignements personnels ou les utiliser à d’autres fins que celles de la prestation des Services visés par le présent Contrat de participation. Vous devez, en tout temps, maintenir la stricte confidentialité de tous les Renseignements personnels, et ne pas révéler, communiquer ou divulguer à quiconque des Renseignements personnels quelconques. Après avoir exécuté un Service, vous devez immédiatement détruire de façon sécuritaire tous les Renseignements personnels qui y sont afférents. Vous acceptez de vous conformer à la Politique de confidentialité de Skip, telle que mise à jour ou modifiée de temps à autre par nos soins. 11.5. GarantiesVous garantissez que vous agirez uniquement en qualité de Préposé·e au traitement des données, que vous traiterez les Renseignements personnels uniquement dans le but de fournir des Services de livraison et que vous respecterez à tout moment les conditions du présent Contrat de participation, la Politique de confidentialité de Skip et les Lois applicables sur la protection des données. Vous mettrez en place des mesures appropriées pour veiller à maintenir la protection des Renseignements personnels auxquels vous accédez, notamment en mettant en œuvre et en maintenant des mesures physiques, techniques et procédurales appropriées aux risques que représente votre traitement des Renseignements personnels. Vous ne transférerez aucun Renseignement personnel à l’extérieur du Canada ou ne traiterez aucun Renseignement personnel d’une manière incompatible avec vos obligations, telles qu’imposées dans le présent article 11, la Politique de confidentialité de Skip et les Lois applicables sur la protection des données. 11.6. Conformité aux consignesVous acceptez de suivre toutes les consignes que nous vous donnons concernant votre traitement des Renseignements personnels en vertu du présent Contrat de participation, y compris, mais sans s’y limiter, la suppression ou le renvoi des Renseignements personnels à la demande de Skip, ou toute autre consigne qui pourrait nous aider à nous conformer à nos obligations en vertu des Lois sur la protection des données. 11.7. Utilisation des Renseignements personnelsVous ne traiterez pas les Renseignements personnels pour vos propres fins, sauf avec notre autorisation écrite préalable. En particulier, vous n’enverrez aucune communication à la Clientèle, si ce n’est par l’intermédiaire d’un numéro de téléphone masqué, d’un matériel ou d’un logiciel que nous vous avons fourni. Vous nous informerez immédiatement de toute violation réelle ou éventuelle du présent article dès que vous vous en rendrez compte. Vous nous indemniserez pour tout dommage, litige, perte ou réclamation de tiers que nous avons subi suite à votre violation de la présente clause. 12. Confidentialité12.1. Informations confidentiellesPendant que vous effectuez vos Services de livraison ou en vertu du présent Contrat de participation, vous pouvez avoir accès à des informations confidentielles, y compris celles qui se rapportent à Skip, ses entités apparentées ou d’autres tiers. Les informations confidentielles comprennent, sans s’y limiter, les données de Skip, les informations sur le Magasin, la Clientèle (nom, adresse, coordonnées, photos, etc.), les Articles à livrer et autres informations désignées comme confidentielles ou devant raisonnablement être considérées comme confidentielles compte tenu de la nature des informations et des circonstances entourant leur divulgation (« Informations confidentielles »). 12.2. Utilisation et divulgationVous convenez que, tant que vous êtes inscrit·e auprès de nous pour exercer vos activités en tant qu’entrepreneure ou entrepreneur indépendant et à tout moment par la suite, vous ne devrez pas, sans l’approbation écrite préalable de Skip ou comme l’exige la loi :
12.3. Informations acquises autrementDans la mesure où des Informations confidentielles n’ont pas été acquises dans le cadre du présent Contrat de participation, aucune disposition du présent article 12 ne vous interdit de les utiliser à d’autres fins, y compris pour la promotion et la vente de vos Services de livraison à des Magasins et à la Clientèle. 12.4. Protection des identifiants de connexionVous acceptez de protéger vos identifiants de connexion (nom d’utilisateur ou d’utilisatrice, mot de passe, etc.) associés à votre Compte coursier·ère, et vous ne devez pas partager ces identifiants de connexion avec un tiers (sous réserve de l’alinéa 6.11(c)). 12.5. Responsabilités en cas de partage des identifiantsSi vous partagez vos identifiants de connexion, vous acceptez ce qui suit :
Toute violation du présent article 12.5 peut entraîner la suspension ou la révocation de votre accès à la Plateforme. 13. Limitation de responsabilité13.1. Responsabilité pour vos actionsVous reconnaissez et acceptez que Skip n’est pas responsable de vos actions ou omissions ou des actions ou omissions d’une ou d’un Membre de votre personnel. Vous êtes responsable de toute obligation pouvant découler de vos interactions, ou de celles d’une ou d’un Membre de votre personnel, avec des consommatrices et consommateurs, des Magasins ou des tiers. 13.2. Actions de tiersVous reconnaissez et acceptez que Skip ne sera pas responsable des actions, omissions ou comportements quelconques de Clientèle, des Magasins ou des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les différends, dommages ou réclamations découlant d’interactions ou de transactions entre vous, une ou un Membre de votre personnel et la Clientèle, les Magasins ou des tiers. 13.3. Obligation d’informer SkipVous n’êtes pas dans l’obligation d’informer Skip si la Clientèle ou un Magasin enfreint le Code social de Skip. Si vous décidez d’informer Skip d’une telle violation, Skip mènera une enquête et prendra les mesures appropriées si nécessaire. 13.4. Dommages indirectsSkip ne sera aucunement responsable envers vous des dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs encourus par vous ou une ou un Membre de votre personnel qui découlent du présent Contrat de participation ou lui sont afférents. 13.5. Limitation de responsabilité maximaleLa responsabilité maximale de Skip en vertu du présent Contrat de participation, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence et la négligence grave) ou autre, sera limitée au total des Frais de livraison qui vous ont été payés en vertu du présent Contrat de participation au cours des six mois précédant immédiatement l’événement donnant lieu à la réclamation. 14. Indemnisation14.1. Engagement d’indemnisationVous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Skip (y compris ses dirigeantes et dirigeants, administratrices et administrateurs, employées et employés, et agentes et agents) contre tous dommages, réclamations, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de ou liés à :
14.2. Exceptions à l’indemnisationVos obligations d’indemnisation ne s’appliqueront pas si une réclamation quelconque découle uniquement d’une négligence grave ou d’une mauvaise conduite intentionnelle de Skip. 14.3. Survivance des obligationsLes obligations d’indemnisation visées au présent article 14.1 survivront à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat de participation et seront exécutoires dans toute la mesure permise par la loi. 15. Résiliation15.1. DuréeLe présent Contrat de participation commencera à la date et à l’heure où vous cliquez sur « Oui, j’accepte » et restera en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous ou par nous (la « Durée »). 15.2. Résiliation par vousVous pouvez vous retirer du présent Contrat de participation à tout moment. Il est entendu que le fait de vous retirer de l’Expérience de livraison Magasiner + Payer n’affectera pas votre capacité à continuer d’offrir des Services de livraison sur la Plateforme de Skip. Vous pouvez résilier le présent Contrat de participation et mettre fin à votre relation contractuelle avec Skip pour une raison quelconque ou sans raison, et sans préavis. 15.3. Résiliation par SkipSans préjudice de l’article 15.3(b) du présent Contrat de participation, nous pouvons résilier le présent Contrat et mettre fin à la relation entre vous et nous pour une raison quelconque ou sans raison, moyennant un préavis écrit de sept (7) jours. Nous pouvons résilier le présent Contrat de participation avec effet immédiat si vous n’avez pas accepté une Offre de livraison au cours d’une période continue de six (6) mois. Sans préjudice de tout autre droit ou recours que nous pourrions avoir à votre encontre, nous pouvons suspendre ou résilier le présent Contrat de participation avec effet immédiat sans avoir à vous verser un quelconque paiement supplémentaire si, à tout moment :
Si Skip reçoit une notification ou soupçonne une violation de l’article 15(c) du présent Contrat de participation, du Code social, de la Politique de Confidentialité ou des Attentes en matière de niveau de service, Skip peut suspendre temporairement votre accès à la Plateforme pendant la période nécessaire à l’enquête. 16. Déclarations et garantiesSKIP NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE À L’ÉGARD DE LA FIABILITÉ, DE LA RAPIDITÉ, DE LA QUALITÉ, DU CARACTÈRE ADÉQUAT, DE LA DISPONIBILITÉ, DE L’EXACTITUDE OU DE L’EXHAUSTIVITÉ DES PRODUITS OU DES SERVICES DE SKIP AUXQUELS SE RAPPORTE VOTRE PRESTATION DES SERVICES. LES SERVICES ET LES LOGICIELS DE SKIP PEUVENT FAIRE L’OBJET DE LIMITATIONS, DE RETARDS ET D’AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L’UTILISATION D’INTERNET ET DE MOYENS DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE. LA SOCIÉTÉ N’EST PAS RESPONSABLE DES RETARDS, DES DÉFAUTS DE LIVRAISON NI D’AUTRES PRÉJUDICES RÉSULTANT DE CES PROBLÈMES. 17. Loi applicableLe présent Contrat doit être interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario. Veuillez examiner attentivement cet article qui concerne le processus de règlement des différends : Dans les trente (30) jours suivant la signature du présent contrat, vous avez la possibilité de renoncer à la disposition relative à l’arbitrage en envoyant un avis écrit à SKIP par courriel indiquant votre intention d’y renoncer. Si vous choisissez d’y renoncer, tout différend sera réglé exclusivement par le processus de règlement des litiges devant les tribunaux de l’Ontario. Dans votre courriel de renonciation, veuillez inclure les informations suivantes :
Veuillez noter :
18. Arbitrage18.1. Processus de règlement des différendsS’il existe un différend ou une controverse entre a) vous ou une ou un Membre de votre personnel et Skip ou une entité apparentée, y compris un différend ou une controverse découlant du présent Contrat de participation, des Services de livraison, des interactions ou des opérations, ou s’y rapportant, entre b) vous ou une ou un Membre de votre personnel et Skip ou une entité apparentée, ou un différend à l’égard ou découlant d’une relation d’ordre juridique se rapportant au présent Contrat de participation, y compris la négociation du présent Contrat de participation, sa validité, son existence, sa violation, sa résiliation, son interprétation ou son application ou les droits, devoirs ou obligations d’une partie au présent Contrat de participation (chacun, un « Différend »), la partie touchée enverra un avis à l’autre partie, et chaque partie doit de bonne foi déployer les efforts nécessaires pour régler le Différend de manière informelle. 18.2. Arbitrage confidentielSi le Différend n’est pas résolu après vingt (20) jours ouvrables suivant la signification d’un avis à l’autre partie indiquant la présence d’un Différend, les parties conviennent que le Différend sera définitivement réglé par arbitrage confidentiel devant une ou un arbitre unique, conformément aux Règles d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada Inc. Les parties conviennent que l’arbitrage sera mené de façon ponctuelle par les parties et ne sera pas administré par l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada Inc. 18.3. Siège de l’arbitrage pour le QuébecSi vous résidez dans la province de Québec, le siège de l’arbitrage sera le Québec ou tout autre lieu convenu entre les parties, agissant de manière raisonnable. La langue de l’arbitrage sera soit le français, soit l’anglais, à votre choix. 18.4. Siège de l’arbitrage pour les autres provincesSi vous résidez dans une province autre que le Québec, le siège de l’arbitrage sera l’Ontario ou tout autre lieu convenu entre les parties, agissant de manière raisonnable. La langue de l’arbitrage sera l’anglais. 18.5. Coûts et appelSkip paiera les coûts raisonnables de l’arbitrage. Aucun appel concernant toute question de droit ou de fait, ou autre ne sera possible. 19. DissociabilitéSi une disposition ou une partie de disposition du présent Contrat de participation est ou devient invalide, illégale ou non exécutoire, elle devrait être modifiée dans la mesure nécessaire afin de la rendre valide, légale et exécutoire. Si une telle modification n’est pas possible, la disposition ou la partie de disposition en question sera réputée supprimée. Toute modification ou suppression d’une disposition ou d’une partie de disposition en vertu du présent article 19 n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire du reste du présent Contrat de participation. 20. AvisTout avis devant être signifié en vertu du présent Contrat peut être signifié par courriel en utilisant les adresses suivantes :
21. Divers : Modification21.1. Modifications par SkipSkip peut modifier le présent Contrat de participation, y compris ses pièces, annexes, avenants ou appendices en publiant une version mise à jour sur la Plateforme ou l’Appli. 21.2. Entrée en vigueur des modificationsLa modification entrera en vigueur à un moment spécifié après la date d’entrée en vigueur de l’avis, sauf si vous résiliez le Contrat de participation en donnant un préavis avant l’entrée en vigueur de la modification. 21.3. Préavis de modifications importantesSkip vous enverra un préavis de sept (7) jours dans l’éventualité où des modifications importantes affecteraient considérablement la manière dont vous fournissez les Services de livraison. 21.4. Résiliation en cas de désaccordSi vous n’acceptez pas le Contrat de participation modifié, vous pouvez résilier le présent Contrat de participation immédiatement, mais avant la date de l’entrée en vigueur de la modification. Toutefois, si vous continuez à accepter les Offres de livraison après la date d’entrée en vigueur du nouveau Contrat de participation, vous serez réputé·e avoir accepté les nouvelles conditions. 21.5. Modification rétroactiveToute modification du présent Contrat de participation ne peut modifier rétroactivement les dispositions contraignantes de règlement des litiges du Contrat de participation pour les litiges en cours, à moins que les deux parties ne s’accordent différemment. 22. DÉFINITIONS« Appli Coursier·ère » ou « Appli » désigne l’application mobile ou la plateforme logicielle qui est concédée sous licence par Skip et peut être utilisée par la Livreuse ou le Livreur pour recevoir des Offres de livraison. « Article à livrer » ou « Articles à livrer » désigne les biens ou produits spécifiés dans une commande à livrer, choisis et achetés par la Clientèle dans le Magasin par l’intermédiaire de la Plateforme, et devant être sélectionnés dans le Magasin par la Livreuse ou le Livreur pour être livrés. « Articles personnels » désigne les Articles à livrer qui sont de nature personnelle et sont destinés à un usage privé par la Clientèle. « Articles réglementés » désigne les Articles à livrer qui sont soumis à des réglementations, restrictions ou conditions spécifiques concernant leur vente, leur distribution, leur transport ou leur livraison. « Avenant » ou « Avenants » désigne tout document supplémentaire, mise à jour ou modification qui est ajouté au présent Contrat de participation et qui devient partie intégrante du contrat. « Carte Visa Skip » ou « Carte Visa Skip prépayée » désigne l’instrument financier numérique fourni par Skip par l’intermédiaire d’un tiers, permettant aux Livreuses et aux Livreurs d’accéder à des fonds et de payer les articles commandés dans un Magasin pour le compte de la Clientèle. « Clientèle » désigne la personne ou l’entité qui a sélectionné des Articles à livrer auprès d’un Magasin en utilisant la Plateforme et qui reçoit la livraison des Articles à livrer par l’intermédiaire de la Livreuse ou du Livreur. « Compte coursier·ère » désigne le compte de la Livreuse ou du Livreur sur la Plateforme utilisé pour accéder à l’Appli Coursier·ère. « Consignes de livraison de la clientèle » désigne toutes les consignes, requêtes ou directives données par la Clientèle concernant la manière dont ils souhaitent que les Commandes soient livrées au lieu qu’ils ont spécifié. « Contrat avec le coursier » désigne le contrat signé par la Livreuse ou le Livreur lorsqu’elle ou il s’inscrit pour offrir des Services de livraison sur la Plateforme. « Délai de livraison » désigne le délai prévu et indiqué dans l’Appli à l’intérieur duquel les Livraisons doivent être achevées. « Dépôt éclair » désigne la fonctionnalité qui permet aux Livreuses et aux Livreurs d’accéder instantanément à leurs revenus sur une base quotidienne ou hebdomadaire, à condition qu’elles ou ils respectent le seuil de retrait et paient les frais requis. « Expérience de livraison Magasiner + Payer » ou « Expérience de livraison » désigne les services fournis par les Livreuses ou les Livreurs agissant en tant qu’entrepreneures ou entrepreneurs indépendants en vertu desquels elles ou ils acceptent les Offres de livraison qui impliquent la localisation, l’achat, le paiement, l’emballage et la livraison d’Articles à livrer présélectionnés pour le compte de la Clientèle. « Fraude » désigne toute action ou omission visant à tromper, manipuler ou dénaturer des informations dans le cadre de l’utilisation de l’Appli ou de la Plateforme. Elle inclut, sans s’y limiter, i) la falsification des informations de livraison, ii) la soumission de fausses réclamations pour les retenues de restaurant, iii) l’utilisation abusive des Offres de commission incitative, iv) la création de plusieurs comptes pour obtenir des avantages déloyaux, v) la manipulation délibérée des données de l’emplacement GPS pour tromper l’Appli sur la localisation ou pour gonfler les frais de livraison, y compris le brouillage du GPS, vi) l’utilisation frauduleuse des primes de recommandation, vii) la contestation d’un montant pour l’Expérience de livraison Magasiner + Payer sur votre carte de crédit après en avoir reçu le remboursement, viii) la collusion avec les Magasins ou la Clientèle pour recevoir un paiement pour des livraisons inachevées, y compris par le biais de rétrofacturations, ix) l’utilisation abusive intentionnelle de la Carte Orange, x) la manipulation ou la présentation erronée des documents fournis à Skip dans le cadre d’une relation contractuelle, xi) la participation à toute activité ou autre conduite trompeuse ou malhonnête jugée frauduleuse en vertu des Lois applicables. « Livraison » ou « Livraisons » désigne la livraison des Articles à livrer à la Clientèle conformément aux termes du présent Contrat de participation ou du Contrat avec le coursier. « Loi applicable » ou « Lois applicables » désigne les lois, ordonnances, constitutions, réglementations, statuts, principes de common law et exigences promulgués ou réputés applicables par ou sous l’autorité de tout organisme gouvernemental ayant compétence sur la Livreuse ou le Livreur et Skip. « Magasin » ou « Magasins » désigne l’entité commerciale ou la personne qui met ses biens en vente auprès de la Clientèle par l’intermédiaire de la Plateforme. « Membre de votre personnel » désigne toute personne ou entité que vous engagez pour exécuter des tâches spécifiques ou fournir des services faisant partie des Services de livraison ou effectuer des Livraisons. « Offre de livraison » ou « Offres de livraison » désigne une notification qui vous est adressée via l’Appli et qui contient une offre vous invitant à participer à une Expérience de livraison Magasiner + Payer. « Parcours de livraison » désigne une période planifiée que nous pouvons vous attribuer en réponse à l’indication de disponibilité que vous avez indiquée dans l’Appli. « Parcours de livraison ouvert » ou « Parcours de livraison ouverts » désigne une période que nous avons désignée pendant laquelle vous pouvez choisir via l’Appli de vous rendre disponible pour des Offres de livraison sans qu’un Parcours de livraison ne vous ait été attribué. « Plateforme » désigne le cadre numérique ou en ligne fourni par Skip ou ses entités affiliées qui facilite les interactions, les transactions ou la prestation de Services de livraison. « Service de livraison » ou « Services de livraison » désigne les services assurés par la Livreuse ou le Livreur qui consistent à transporter et livrer des biens et produits en vertu du Contrat avec le coursier et à acheter et livrer les Articles à livrer en vertu du présent Contrat de participation à Magasiner + Payer. « Taux d’acceptation » signifie que les coursières et coursiers accumulent un pourcentage de leur taux d’acceptation pour chaque Offre de livraison acceptée jusqu’à 100 %. Le Taux d’acceptation est flexible et calculé sur une base continue en fonction d’un nombre défini d’Offres de livraison les plus récentes, et il est reporté à chaque nouveau Parcours de livraison. Annexe A1. Attentes en matière de niveau de service1.1. Vous devez maintenir des services de géolocalisation et de données actifs, valides et exacts sur votre téléphone pendant toute la durée de l’Expérience de livraison. 1.2. En outre, si vous choisissez d’accepter une Offre de livraison, il vous incombera d’achever la Livraison, selon votre jugement raisonnable en tant qu’entrepreneure ou entrepreneur indépendant, à la lumière des attentes ci-dessous : 1.3. Magasinage
1.4. Traitement et paiement des commandes
1.5. Manutention et transport
2. Articles réglementés2.1. Vous n’êtes pas dans l’obligation d’accepter les Offres de livraison de commandes qui contiennent des Articles réglementés. Si vous choisissez d’accepter des Offres de livraison, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, réglementations et exigences fédérales, provinciales et locales applicables au permis de service de livraison d’Articles réglementés. 2.2. Vous devez conserver tous les permis, licences et certifications nécessaires pour acheter, transporter et livrer légalement les Articles réglementés. 2.3. Vous devez exiger de la Clientèle qu’elle vous montre une pièce d’identité valide délivrée par le gouvernement (comme un permis de conduire ou un passeport) pour vérifier son âge ou son identité lors de la livraison d’Articles réglementés nécessitant une vérification de l’âge. 2.4. Vous acceptez de manipuler et de transporter les Articles réglementés conformément aux consignes particulières prévues par les Lois applicables, le Magasin ou la Clientèle concernant leur manutention et leur livraison appropriées. 2.5. Vous acceptez d’informer rapidement Skip de toute circonstance qui empêche la livraison des Articles réglementés et de suivre les procédures établies pour retourner ces articles.
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Déclaration de confidentialité de Skip envers les coursier·ères La présente Déclaration de confidentialité (la « Déclaration ») explique comment SkipTheDishes Restaurant Services Inc. (« Skip », « nous », « nos », « notre », etc.) collecte, utilise et communique les données personnelles et commerciales des coursières et des coursiers sous contrat pour la livraison de commandes (y compris les coursières et coursiers qui se sont inscrits pour la livraison de commandes, mais qui n’ont pas encore terminé le processus d’inscription des entrepreneur·es) par l’entremise de notre site Web au www.courier.skipthedishes.com ou des divers sites Web, plateformes ou applications connexes, y compris l’Appli Coursier et le portail des coursier·ères (collectivement et individuellement, la « Plateforme des coursier·ères »). Chez Skip, nous nous engageons à protéger la confidentialité de toutes les personnes qui sont membres de notre communauté et qui utilisent nos services. Il est important que vous lisiez la présente Déclaration, ainsi que toute autre déclaration ou politique de confidentialité que nous pouvons vous fournir dans certaines occasions précises, lorsque nous recueillons ou traitons des données à votre sujet, pour que vous soyez conscient·e de la façon dont nous utilisons de telles données et pourquoi nous les utilisons, de vos droits concernant vos données et comment les exercer. En visitant et/ou en utilisant la Plateforme des coursier·ères, vous consentez à la collecte, à l’utilisation, au stockage, à la communication et au transfert de vos données conformément à la présente Déclaration. Dans certains cas, nous pouvons vous demander de fournir un consentement explicite si nous avons l’intention de recueillir, utiliser ou divulguer vos données autrement que comme il est indiqué dans la présente Déclaration. Cependant, votre consentement peut parfois être implicite dans votre conduite envers nous. Si vous êtes en désaccord avec une section quelconque de la présente Déclaration, vous ne devriez pas utiliser la Plateforme des coursier·ères ni effectuer de transaction sur celle-ci, et vous devriez quitter immédiatement la Plateforme des coursier·ères et désinstaller notre application. Quelles données sont traitées sur la Plateforme des coursier·ères Les Données personnelles s’entendent de tout renseignement ou ensemble de renseignements à partir duquel nous sommes en mesure de vous identifier, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant (par exemple, un nom, une adresse de courriel, un numéro de téléphone, etc.). Les Données personnelles ne comprennent pas les données auxquelles on a retiré l’identité (données anonymes). Dans certains cas, les Données personnelles peuvent être aussi des renseignements d’affaires et pourraient faire l’objet de certaines exceptions en vertu des lois applicables en matière de protection de la vie privée et des renseignements personnels. Les Données personnelles et/ou les renseignements d’affaires suivants sont recueillis par l’entremise de la Plateforme des coursier·ères et sont traités par nous:
Pourquoi nous traitons les données personnelles et les renseignements d’affaires Lorsque vous utilisez la Plateforme des coursier·ères, Skip peut traiter vos données aux fins suivantes:
Afin de fournir des services de livraison en tant qu’entrepreneur·e indépendant·e par l’entremise de la Plateforme des coursier·ères, vous devez vous inscrire pour créer un compte coursier·ère. Nous utilisons ces renseignements dans le but de traiter votre demande, ainsi que pour gérer toute relation contractuelle en cours.
Afin de livrer sur la Plateforme des coursier·ères, vous devez nous fournir vos disponibilités pour que nous puissions vous offrir des parcours.
Votre emplacement GPS est utilisé dans le cadre de la livraison des commandes ainsi que pour assurer l’efficacité et l’optimisation du réseau. Pendant un parcours actif, nous accédons à votre emplacement GPS en temps réel, ainsi qu’à toutes les routes prises pour ramasser et déposer des commandes. Nous devons accéder à votre emplacement GPS à intervalles réguliers et lorsque vous « faites glisser votre doigt » à différentes étapes du processus de livraison dans l’appli Coursier afin de vous envoyer des offres de livraison, que vous pouvez accepter ou refuser, et de vous suivre pendant vos livraisons. Ces données sont stockées et utilisées par Skip afin de mieux estimer les temps de conduite et pour soutenir les demandes du service à la clientèle provenant de client·es ou de partenaires. Nous avons aussi besoin d’accéder à vos données de localisation lorsque vous cherchez un parcours afin de vous montrer les zones de livraison près de vous. Si vous n’utilisez pas l’appli Coursier, nous ne pouvons pas traiter vos données d’emplacement GPS. Si vous utilisez un appareil iOS, vous devez fixer vos réglages de localisation à « Autoriser l’accès à votre position : Toujours » et à « Position exacte : activée ». Si vous utilisez un appareil Android, vous devez régler vos paramètres de localisation pour autoriser l’accès à votre position « Tout le temps ». Ces paramètres de localisation doivent être activés lorsque vous utilisez l’appli Coursier. Si vous désactivez les paramètres de localisation sur votre téléphone, l’appli Coursier ne fonctionnera pas correctement, et votre téléphone vous signalera de les réactiver. Vous pouvez choisir de désactiver ces paramètres lorsque vous n’utilisez pas l’appli Coursier. Même si vous gardez ces paramètres activés en tout temps, Skip n’accède pas à votre position lorsque vous n’êtes pas en parcours et que vous n’utilisez pas l’appli Coursier. Nous avons aussi accès à votre vitesse de conduite pour déterminer si votre appli a été mise à jour pendant que vous progressez dans le processus de livraison. Si vous tentez de communiquer avec la cliente ou le client par l’entremise de l’appli Coursier pour compléter votre livraison, nous gardons un registre indiquant si vous avez tenté d’appeler la personne ou de lui envoyer un texto, y compris l’estampille temporelle, et nous recueillons le contenu du message dans l’appli ou du texto avec la cliente ou le client. Ces données de communication sont utilisées afin de soutenir les demandes du service à la clientèle provenant de la clientèle ou de partenaires.
Les partenaires – restaurants, dépanneurs, épiceries et autres commerces qui offrent des produits pour la livraison sur www.skipthedishes.com, ou sur les autres sites Web, plateformes ou applications connexes (collectivement et individuellement, la « Plateforme Skip ») – et la clientèle peuvent avoir l’occasion d’évaluer vos services de livraison.
La Plateforme des coursier·ères vous permet d’obtenir du soutien par clavardage, par courriel ou par téléphone au sujet de vos services de livraison et de votre compte coursier·ère. Skip se servira de vos données pour vous fournir le soutien nécessaire. Les appels vocaux pourraient être enregistrés à des fins de formation et de contrôle de la qualité.
Skip offre des programmes de fidélisation afin de vous fournir des offres et des rabais. Lorsque vous profitez de l’un de nos programmes de fidélisation, nous traitons vos données afin de vous fournir les offres ou les rabais établis dans chaque programme de fidélisation respectif. De temps à autre, Skip peut aussi lancer des concours, des tirages ou autres promotions.
Pour améliorer ses services et ses plateformes, Skip pourrait vous approcher dans le but de mener des études sur les coursier·ères, notamment sous forme de sondages, de tests d’utilisation ou de groupes de discussion. Nous ne vous faisons parvenir ce genre de communication qu’avec votre consentement préalable, à moins qu’il ne soit pas requis selon la loi applicable. La participation aux sondages de satisfaction des coursier·ères est entièrement volontaire. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces sondages, les messages contiendront l’option de vous en désabonner ou vous pouvez communiquer autrement avec Skip.
Skip utilise vos données pour créer des données sous forme agrégée ou dépersonnalisée à des fins d’étude et d’analyse internes, pour améliorer la Plateforme des coursier·ères, y compris sa gamme de produits et services, et à toute autre fin autorisée par la loi. Skip peut fournir des données sous forme agrégée ou dépersonnalisée pour satisfaire à ses obligations d’information envers des partenaires promotionnels.
Skip traitera vos coordonnées d’affaires pour communiquer avec vous au sujet de votre compte coursier·ère, des livraisons que vous effectuez, des évaluations et commentaires reçus de la part de la clientèle et des partenaires sur vos services de livraison, et pour toute autre communication pertinente à votre contrat avec Skip ou votre demande de contrat avec Skip. Nous pouvons également traiter vos données pour vous aviser occasionnellement de changements ou de développements importants relatifs à la Plateforme des coursier·ères, aux produits, aux services ou à votre compte, y compris des modifications à la présente Politique de confidentialité, aux Conditions d’utilisation de Skip ou à votre contrat avec Skip. Vous ne pouvez pas vous désabonner des communications susmentionnées, à moins de résilier votre relation contractuelle avec Skip. Nous pourrions utiliser vos données dans le cadre de communications, de marketing et de produits et services personnalisés. Avec votre consentement préalable ou lorsque les lois applicables le permettent, nous pourrions vous envoyer des communications au sujet d’événements, de produits et de services qui pourraient vous intéresser, y compris des offres de produits, de services et de rabais de la part de certains tiers, comme elles sont mentionnées ci-après sous « Partage de données avec d’autres ». Bien que la plupart de nos communications soient envoyées par courriel, nous pouvons vous contacter par différents modes, comme par SMS/MMS (texto), sur le site Web, dans les applications mobiles ou par l’entremise de tiers, tels que les médias sociaux ou autres diffuseurs. Vous pourrez toujours choisir de recevoir ou de continuer à recevoir de telles notifications et mises à jour de notre part. Vous pouvez résilier votre abonnement en utilisant le mécanisme de désabonnement inclus dans la communication elle-même (par exemple, en cliquant sur le lien de désabonnement dans le bas d’un courriel, en répondant avec le mot « ARRÊT » à un SMS/MMS ou en suivant les autres directives fournies). Pour gérer les notifications poussées, accédez à la page des paramètres de votre téléphone ou de votre tablette et modifiez l’autorisation de notifications poussées pour l’appli Coursier. Si vous désactivez les notifications poussées dans l’application, vous ne recevrez plus de mises à jour sur vos commandes pour la livraison par l’entremise de notifications poussées.
Skip et ses tiers fournisseurs de services utilisent des témoins ou des technologies semblables à des fins fonctionnelles, analytiques et de marketing. Un « témoin » est un minuscule élément de données que la Plateforme Skip peut envoyer à votre navigateur et qui peut ensuite être stocké sur votre navigateur Web ou sur votre appareil mobile afin que nous puissions vous reconnaître lorsque vous revenez. Les données traitées aux fins des témoins varient selon la fin (fonctionnelle, analytique ou de marketing) et dépendent des préférences que vous sélectionnez. Les témoins fonctionnels sont utilisés pour faire en sorte que notre site Web mémorise vos choix et vous fournit les meilleures fonctionnalités et des fonctions personnalisées. Les témoins analytiques sont utilisés pour améliorer notre site Web et l’expérience de nos visiteur·euses en analysant leurs comportements et leurs habitudes sur la Plateforme des coursier·ères. Vous pouvez configurer votre navigateur Web ou votre téléphone intelligent pour qu’il vous avertisse lorsque vous recevez un témoin ou pour qu’il refuse certains témoins. Il est également possible de supprimer les témoins déjà stockés. En désactivant les témoins, il est possible que certaines parties de notre site Web ne fonctionnent plus. Cliquez sur le lien correspondant au navigateur que vous utilisez et vous trouverez comment en modifier les paramètres et supprimer vos témoins au besoin: Chrome Firefox Internet Explorer Edge Safari (iOS) Les témoins qui sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de notre site Web et de ses fonctionnalités (les témoins nécessaires) ne peuvent pas être désactivés.
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Pour déterminer la durée de conservation appropriée des données, nous tenons compte de la quantité, de la nature et de la sensibilité de ces données, du risque de préjudice résultant de l’utilisation ou de la divulgation non autorisée de vos données, des fins pour lesquelles nous traitons vos données, et de la possibilité d’atteindre ces fins par d’autres moyens, ainsi que des exigences légales et contractuelles applicables. Dans certains cas, nous pouvons anonymiser vos données afin qu’elles ne puissent plus vous être associées, auquel cas nous pouvons utiliser ces renseignements indéfiniment et sans préavis. Partage de données avec la clientèle et les partenaires Les partenaires et la clientèle peuvent voir votre nom et votre emplacement GPS lorsque vous effectuez une livraison. Dès qu’une commande est ramassée chez la ou le partenaire, vos coordonnées géographiques ne lui sont plus visibles. 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Droits, questions ou plaintes en matière de données personnelles Vous pouvez exercer les droits prévus par les lois applicables en matière de protection des données, qui peuvent comprendre : le droit de demander l’accès à vos Données personnelles ou leur rectification, le droit d’exiger qu’on cesse d’en faire la diffusion (au Québec), le droit de soumettre des observations en ce qui concerne la prise de décisions automatisée (au Québec) et le droit de retirer votre consentement (sous réserve des restrictions légales ou contractuelles et sur préavis raisonnable), ainsi que de déposer une plainte directement auprès d’une autorité de contrôle (collectivement, les « Droits relatifs aux données personnelles »). Vos Droits relatifs aux données personnelles sont assujettis à certaines exceptions et restrictions prescrites par la loi. 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